2009 est la dernière année pour déposer son dossier et bénéficier de l’opération en faveur du logement des saisonniers agricoles en Tarn et Garonne. Ce dispositif permet aux agriculteurs de bénéficier d'aides à la rénovation de logements destinés aux salariés saisonniers, qui s'ajoutent à la récupération de la TVA sur les travaux réalisés et à l'amortissement de l'investissement que cela représente.

Depuis 2005, pour accompagner les agriculteurs dans leur projet d’aménagement, la Chambre d’Agriculture missionne un bureau d’étude, celui de l'architecte Jean-Pierre Bouglon, qui rencontre les exploitants lors de ses permanences et dans la majorité des cas les accompagne dans le montage des dossiers de subvention (plan de financement, esquisse de plan, etc…).

Les principaux financeurs du bureau d'étude sont la Chambre d’Agriculture - maître d’ouvrage, le Conseil Général du Tarn et Garonne, la Communauté d'Agglomération de Montauban Trois Rivières, l’ANAH et l’ADEFA 82.

Le financement des travaux est lui assuré par l’ANAH (50% du montant des travaux) et la Communauté de Communes du Sud Quercy de Lafrançaise sur son territoire (ce qui permet aux porteurs de projet de cette zone géographique d’atteindre un taux global d’aide de 60%).

La gestion locative des logements est assurée par la Fédération EMPAR.

                   Détails du dispositif :

Le dispositif concerne la rénovation de bâti existant selon un cahier des charges qui précise le type de travaux à réaliser et les équipements à mettre en place lors d’un projet de réhabilitation de logement destiné aux salariés saisonniers de l’agriculture. Ainsi, les travaux proposés ont pour objectifs :

• de mettre les logements aux normes de sécurité et de confort, en respect des règles en vigueur définies par le code du travail, celui de l’urbanisme et celui de la construction et de l’habitation ;
• de proposer des matériaux qui permettent un entretien aisé et une meilleure durée de vie des installations ;
• de proposer des équipements pour faciliter la vie des saisonniers et éviter des conflits d’usage.

L'agriculteur s'engage :

• à louer exclusivement à des salariés non-permanents (saisonniers, apprentis...) pendant un minimum de 9 ans ;
• à confier la gestion locative à la Fédération EMPAR ;
• à déclarer ce local affecté au logement collectif, auprès de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole du Tarn et Garonne.

                   Bilan de la gestion locative :

La Fédération EMPAR, réseau associatif, assure la gestion locative des logements rénovés dans le cadre de l'opération :

• recensement des demandes de logement,
• participation à l’information des employeurs,
• accompagnement du travailleur saisonnier dans ses démarches d’accès au logement en partenariat avec le service social MSA si besoin,
• mise en œuvre d’un dispositif adapté en terme d’accompagnement et de gestion locative : mandats de gestion, baux de location.

La Fédération EMPAR a pour missions de :

• Garantir l’utilisation exclusive de ces logements pour l’accueil de salariés saisonniers agricoles ;
• S’assurer du règlement du coût de l’hébergement, dans le respect de la convention collective des exploitants agricoles de Tarn et Garonne du 21 Décembre 1977 ;
• Veiller au maintien des logements en état et s’assurer de la réalisation des réparations en cas de dégradations ;
• Gérer l’accueil d’autres salariés saisonniers agricoles, avec l’accord de l’exploitant propriétaire, pour des périodes différentes de celles qui ont été contractualisées avec les salariés de l’exploitation.

En contrepartie des prestations réalisées par la fédération EMPAR, organisme gestionnaire, le propriétaire versera une contribution financière destinée au fonctionnement de la structure,  réévaluée annuellement.

À ce titre, la fédération EMPAR fournit le bilan chiffré de l'occupation des logements réhabilités pour la période 01/01/2008 - 31/08/2008 :

Prévisionnel : Au 31 août dernier, 103 places étaient prévues sur 13 exploitations (dossiers déposés ou travaux en cours de réalisation).

                Le calendrier des permanences du 2^ème  trimestre 2009

Voici le nouveau calendrier des permanences pour tous les agriculteurs ayant un projet de rénovation de bâtiment à destination des salariés saisonniers agricoles.

Monsieur Bouglon vous accompagnera dans vos démarches : estimation du coût des travaux, respect des normes en vigueur, calcul du montant des aides auxquelles vous avez droit, dépôt des dossiers auprès de l’ANAH, etc.

IMPORTANT : Le rendez vous est pris directement par l’exploitant auprès du secrétariat de Mairie concerné, sauf pour les permanences de Montauban où il faut contacter l’ADEFA 82 au 05 63 63 91 22.